Surendettement comment faire

Surendettement : comment faire lorsque le plan de règlement collectif de dettes échoue ?

Avez-vous sollicité l’assistance d’un médiateur pour un règlement à l’amiable de votre surendettement ? Comment faire lorsque le plan est rejeté par l’une des parties ? Dans le but de régler vos dettes, le médiateur met, en effet, en place un plan de règlement collectif de dettes. Lorsque ce plan n’a pas l’approbation de l’un de vos créanciers dans la situation de surendettement, comment faire ? Il faut alors passer à une procédure judiciaire. Ce mécanisme judiciaire, qui est instauré par la loi du 5 juillet 1998, vise à vous protéger. Elle vous permet de rembourser vos dettes malgré le refus du plan de médiation. Avant d’envisager cette solution au surendettement, sachez comment faire la part des choses, car cette procédure induit votre fichage.